Urbanisme

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Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement en vue de vendre ou de céder des lots à lotir, vous devez vous acquitter d’une demande d’autorisation auprès des organismes compétents. Ces dossiers nécessaires à toute demande de Déclaration Préalable ou encore de Permis d’Aménager comprennent un certain nombre de pièces et plans que AGTOPO peut réaliser pour vous. Un bon dossier d’Urbanisme doit être accompagné de relevés topographiques de la zone à aménager.

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La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
Les fondamentaux de la réforme :
Entrée en vigueur : 1er octobre 2007.Textes officiels : Géomètre Devis
Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007.
1-Clarification du droit de l’urbanisme et précision du champ d’application des différentes autorités grâce au regroupement des procédures :
Fusion des 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en:3 permis: permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir1 déclaration préalable
Une procédure unifiée de dépôt et d’instruction
Définition d’une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensée de formalités.
2-Amélioration du service rendu aux usagers et aux élus :
Délai d’instruction garanti aux demandeurs de permis avec un délai de base fixé par décret
1 mois pour les déclarations ;
2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles ;
3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.
Ce délai pourra être modifié uniquement dans le délai d’un mois à compter du dépôt de dossier (manque de pièce et/ou consultation d’autres services). A l’issue du délai d’instruction, en l’absence de notification de décision, celle-ci est en principe accordée de manière tacite. Les cas où cela n’est pas possible sont très limités (R424.2). NB : Dans le cas d’une déclaration préalable tacite, il n’est plus possible de la retirer. Pour les autres permis, les autorités ont un délai de trois mois après la date de fin du délai d’instruction pour le retirer. Liste précise et limitative des pièces devant être jointes définie selon le type de demande. Demande de pièces manquantes limitées à 1 mois après dépôt du dossier en mairie. Si des pièces sont demandées dans ce délai, le pétitionnaire a trois mois pour les fournir, sinon la demande sera tacitement close.
3-Précision des responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs (constructeurs/architectes) :
Garantie de la sécurité juridique avec un système déclaratif renforcé.
Le service instructeur n’a plus à assurer de vérification préalable.
Lors de l’achèvement des travaux, c’est le demandeur ou son constructeur qui atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux.
Le cas des lotissements et divisions foncières
La réforme introduit des nouveautés en matière de division foncière et de lotissement avec le choix entre la Déclaration Préalable et le Permis d’Aménager.Définition du lotissement:Le nouvel article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme introduit par la réforme dispose que : “Constitue un lotissement, l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.”Cette nouvelle définition du lotissement fait disparaître le critère du nombre de lots détachés et s’accompagne de l’acceptation de la pluralité des maîtres d’ouvrage dans le cas du permis de construire “valant autorisation de diviser”. Géomètre LegifranceQuand demander une Déclaration Préalable ? Elle s’impose :
si la ou les nouvelles parcelles ne sont pas destinées à être bâties et sont situées dans une zone délimitées par le conseil municipal selon l’article L111-5-2,
si la division ne crée pas plus de deux lots à bâtir,
si la division crée X lots à bâtir sans création de voie ou d’espace communs.

Quand Demander un Permis d’Aménager ? Les critères à prendre en compte :
Le nombre de lots créés,
La création de voies et d’espaces communs,
La localisation en zone patrimoniale proptégée.
Double condition nécessaire. La division doit :
porter à plus de deux le nombre de parcelles destinées à être construites dans un délai de dix ans,
prévoir la création d’espace ou de voie communs OU être localisé dans un site classé ou un secteur sauvegardé.
Cas du partage successoral : le partage successoral (au sens du code de l’urbanisme) disparaît. Si après un décès trois enfants se partagent un terrain en vue de sa construction (même partielle) avec une voie d’accès en indivision, un permis d’aménager est nécessaire.

Au delà de 2500m² AGTOPO fait appel au concours d’un Architecte pour réaliser le permis d’aménager.

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